Il est précisé que les prix pratiqués ci-dessus correspondent au montant des honoraires maximum, ils doivent effectivement être appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiques suivant note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022.
La remise d’une note d’honoraires est obligatoire.
Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon les termes du mandat initial, calculés selon le prix de vente « net vendeur »
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