AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION :
EN mai 2025, l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 % à 5 % impacte fortement les finances publiques et les politiques départementales.
Ces droits, essentiels pour les recettes des départements, ont diminué de 3,7 milliards d'euros en 2023, représentant 15,8 % de leurs recettes de fonctionnement. Cette baisse s'explique par le gel du reversement d'une partie de la TVA par l'État et le ralentissement du marché immobilier.
Les départements dépendent des DMTO pour financer des politiques sociales cruciales, comme la santé et l'action sociale. Cependant, cette augmentation soulève des questions d'équité territoriale. Les départements ruraux, aux recettes de DMTO inférieures, pourraient être désavantagés par rapport aux zones urbaines. Cette mesure, bien que nécessaire, suscite des débats sur la répartition des charges et l'impact sur les contribuables.
Site de Référence service publique : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18183#:~:text=%C3%80%20compter%20du%201er,soutenir%20les%20finances%20des%20collectivit%C3%A9s.
DONS ENTRE GÉNERATIONS AFFECTÉS À LA RÉSIDENCE PRINCIPALE :
L’article 71 de la loi de finances prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour certains dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial et dans la double limite de 100 000€ par un même donateur à un même donataire et de 300 000€ par donataire.
Ainsi, sont exonérés de DMTG les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits-enfants,
arrière-petits-enfants et à défaut neveux ou nièces, dès lors que ces sommes sont réinvesties par les bénéficiaires de ces dons, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert, dans l’acquisition dans le neuf ou la construction (VEFA) de sa résidence principale ou à la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique (renvoi à ceux éligibles à Ma PrimeRénov) effectués dans son habitation principale.
Cette exonération est toutefois subordonnée à un engagement de conservation de la résidence principale ou de location du logement à usage d’habitation pendant une période de 5 ans à compter de sa date d’acquisition ou de son achèvement.
L’exonération n’est pas applicable aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié de certains avantage fiscaux (crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime Ma PrimeRénov).
Cette mesure s’appliquera aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.
MUTATION IMMOBILIÈRE :